Conditions générales de vente

EDITEURS/ PRPORIÉTAIRE

Le site web est la propriété de NRCarrières immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 890453699– SIRET 89045369900013. Adresse de l’établissement : 6 rue de la Davalada 31320 Vieille Toulouse.

PRESTATIONS EDITEURS/ PRPORIÉTAIRE

Selon les missions, la Société accompagne le Client et fournit une prestation de services, notamment dans la recherche, la formation professionnelle, le bilan de compétences ou le coaching professionnel.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

En tant que Client personne physique, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la signature du Contrat, ou 14 (quatorze) jours dans le cadre d’une vente à distance.

Pour l’exercer, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux Clients personnes morales : travailleurs indépendants, chefs d’entreprises, gérants non-salariés, etc.

ENGAGEMENTS

Le Client s’engage à mettre l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la mission à disposition de la Société.

La Société s’engage à réaliser les prestations aux termes et conditions de la Convention ou du Contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En particulier, toute demande discriminatoire de la part du Client en lien avec l’un des critères énumérés à l’article L. 1132-1 du Code du travail sera rejetée et pourra entraîner la fin de la mission sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

OBLIGATION DE MOYENS

La Société mettra tout en œuvre afin de répondre au mieux à la demande du Client et au cadre de la mission telle que définie dans la Convention ou le Contrat.

RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas s’engager pour le compte de son Client. Dans le cadre du bilan de compétences ou du coaching professionnel, le Client restera seul décisionnaire responsable de son évolution professionnelle.

De même, pour les missions conseils et de formations professionnelles. de l’évolution professionnelle de son personnel. Toutes les démarches et formalités légales liées à l’embauche ou à une prise de fonctions restent la responsabilité du Client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures émises par la Société et relatives à la mission seront payées par le Client dans la 30 jours suivants la réception, par chèque ou par virement.

Aucun escompte ne sera pratiqué. Le Client ne pourra par ailleurs pas différer ou diminuer ses paiements sous quelconque motif.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due et d’une pénalité d’intérêts par jour de retard, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces intérêts seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et commenceront à courir, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Dans ce cas, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission en cours et de surseoir à toute nouvelle prestation.

RÉSILIATION

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre une formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.

Outre la situation de force majeure, toute action de formation commencée est due en totalité, notamment si le bénéficiaire décide d’interrompre la formation.

ANNULATION OU REPORT

Toute demande d’annulation ou de report d’une inscription à une action de formation doit être notifiée par écrit à la Société et parvenir au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation.

Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence du stagiaire, la Société facturera au Client, à titre d’indemnité forfaitaire, un dédit égal à 50% du prix de l’action de formation.

Ces conditions générales de vente ont été mise à jour au 20 décembre 2022 et peuvent être modifiées sans préavis.